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P-10, r. 12 - Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Un médicament inscrit aux annexes I, II ou III ne peut être vendu au public que par un membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec.

D. 712-98, a. 3.